Alexandra Soulier, Avocat Montpellier
Obligation vaccinale
Victoire ! L'employeur doit payer !
Valérie, agent d'entretien dans une résidence Seniors, a refusé de se faire vacciner contre la Covid 19. Son employeur entrant dans le champ d'application de la loi, elle a été sanctionnée par le non paiement de ses salaires, corrélativement à la suspension de son contrat de travail.
Le Conseil de prud'hommes de Sète a ordonné sa réintégration, avec rappel de salaires courus depuis le 5 octobre 2021.
L'employeur, récalcitrant à la réintégrer, a été condamné à la réintégrer de façon effective sous astreinte de 100 € par jour de retard par une autre décision.
La Cour d'appel de Montpellier a jugé, dans une autre décision rendue le 20 juillet 2022, que l'employeur devait payer l'intégralité des salaires courus depuis la date de suspension, soit depuis le 5 octobre 2021; il a suspendu l'exécution provisoire relative à la réintégration.
Néanmoins, dotée d'un certificat de rétablissement, Valérie retravaille.
Elle a donc perçu ses salaires en étant suspendue et a repris ses fonctions, sans être vaccinée.
Explications dans les médias, et en vidéo:
Le Conseil de prud'hommes de Sète a ordonné sa réintégration, avec rappel de salaires courus depuis le 5 octobre 2021.
L'employeur, récalcitrant à la réintégrer, a été condamné à la réintégrer de façon effective sous astreinte de 100 € par jour de retard par une autre décision.
La Cour d'appel de Montpellier a jugé, dans une autre décision rendue le 20 juillet 2022, que l'employeur devait payer l'intégralité des salaires courus depuis la date de suspension, soit depuis le 5 octobre 2021; il a suspendu l'exécution provisoire relative à la réintégration.
Néanmoins, dotée d'un certificat de rétablissement, Valérie retravaille.
Elle a donc perçu ses salaires en étant suspendue et a repris ses fonctions, sans être vaccinée.
Explications dans les médias, et en vidéo:
- France Bleu Hérault: https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/l-employee-non-vaccinee-d-une-residence-senior-de-meze-obtient-ses-salaires-malgre-sa-suspension-1658326147
- Sud Radio, Avec Monsieur BERCOFF, dans l'émission PARLONS VRAI: https://www.youtube.com/watch?v=TYPTv4C_8gA
- Avec Maître GUYON, Avocat: https://www.youtube.com/watch?v=jkkFhOIEpCc
- Midi Libre
Juillet 2022
Alexandra Soulier
Avocat à Montpellier
Avocat à Montpellier
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