Sylvie Couturon, Avocat Quimper

Maître Sylvie Couturon a obtenu gain de cause pour le Conseil Général du Finistère dans l'unique décision prononcée en France dans l'affaire du naufrage du pétrolier PRESTIGE.
C’est un arrêt important car la seule décision française concernant le naufrage du PRESTIGE et un rappel intéressant en Droit Maritime.
La Cour de RENNES a rappelé que les critères d’indemnisation du FIPOL ne peuvent contrarier le principe de la réparation intégrale du préjudice rappelé par les conventions CLC92 et le protocole additionnel de 2003, ni porter atteinte au pouvoir  souverain des juridictions nationales dont les décisions s’imposent au FIPOL dans les conditions des articles 7-4 à 7-6 et 8 de la convention de 92.

Voici l'arrêt de la COUR D'APPEL DE RENNES du 11 Mars 2014: