Administratif - Compétences juridiques de nos Avocats Ajaccio
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Administratif - Exemples de cas pratiques - Ajaccio
Attribution de marchés publics - Requête pour excès de pouvoir
J'aimerais prendre rendez-vous concernant une requête pour "excès de pouvoir" déposée au Tribunal administratif de Bastia par une entreprise non retenue pour un marché public pour lequel la solution variante que nous avons proposée aurait été retenue ("aurait" car à ce jour nous n'avons reçu aucun courrier du Maître d'ouvrage).
Dans un premier temps, je peux vous communiquer le courrier du greffe du T.A par mail si vous le désirez. Bien cordialement
