Zohra Belesgaa, Avocat Luxembourg
Le rachat éventuel de vos droits à pension après votre divorce
Divorce et droit de pension
Le rachat des droits de pension d’un époux lors d’un divorce est possible depuis la loi de juin 2023 qui a simplifié la procédure de divorce et introduit le juge aux affaires familiales.
Vous avez travaillé au moment du mariage et vous avez arrêté de travailler ou vous avez réduit votre activité professionnelle au cours du mariage ?
Pendant le mariage vous avez trouvé un travail que vous avez dû abandonner ou réduire par la suite pour vous occuper des enfants ou pour des raisons familiales ?
La liquidation de votre régime matrimonial, suite au divorce peut permettre de faire dégager un capital ?
vous avez moins de 65 ans?
Le solde à partager de l’actif commun (après la liquidation de la communauté) sera suffisant pour permettra le rachat vos droits de pension?
si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors peut être bénéficier d’un droit de rachat de votre pension sur toutes les périodes ou vous avez arrêté de travaillé ou réduit votre activité professionnelle, y compris pendant les années bébés :
L’article 252, paragraphe 1, du Code civil dispose
« En cas d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante cinq ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant l période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale.
Les deux conjoints ont l'obligation de fournir au tribunal les informations et pièces relatives aux revenus à la base du calcul du montant de référence visé à l’alinéa qui précède ainsi que les informations et pièces relatives à la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle. Le tribunal fixe les revenus et la période à considérer pour le calcul. ».
La CNAP sera chargée d’évaluer les cotisations de votre droit à pension.
Une fois ce montant fixé votre ex époux(se) devra y contribuer à hauteur de 50 %
En effet, l’article 252 paragraphe (2) dispose :
« Aux fins de l’achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de cinquante pour cent du montant de référence visé au paragraphe 1er, considéré dans les limites de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après règlement du passif. »
L’article 252 du Code civil dispose en son paragraphe (5) :
« Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont versés à la Caisse nationale d’assurance pension, sauf justification légitime, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis ou la date de la décision fixant la créance visée au paragraphe 2, selon ce qui survient en dernier. »
Attention :
Cette demande est à présenter avant que le divorce ne soit prononcé ;
Les époux locataires qui n’ont pas d’actifs à partager sont exclus de ce droit.
Informez vous car votre carrière d’assurance et votre droit à pension peuvent être revus à la hausse. Je rappelle que l'autre époux qui a continué de travailler pendant que vous avez arrête ou réduit votre activité contribuera financièrement à hauteur de 50 %.
Vous avez travaillé au moment du mariage et vous avez arrêté de travailler ou vous avez réduit votre activité professionnelle au cours du mariage ?
Pendant le mariage vous avez trouvé un travail que vous avez dû abandonner ou réduire par la suite pour vous occuper des enfants ou pour des raisons familiales ?
La liquidation de votre régime matrimonial, suite au divorce peut permettre de faire dégager un capital ?
vous avez moins de 65 ans?
Le solde à partager de l’actif commun (après la liquidation de la communauté) sera suffisant pour permettra le rachat vos droits de pension?
si vous remplissez ces conditions, vous pouvez alors peut être bénéficier d’un droit de rachat de votre pension sur toutes les périodes ou vous avez arrêté de travaillé ou réduit votre activité professionnelle, y compris pendant les années bébés :
L’article 252, paragraphe 1, du Code civil dispose
« En cas d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une période qui prend fin au plus tard à la date de la requête de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante cinq ans, au tribunal de procéder ou de faire procéder au calcul d’un montant de référence, basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant l période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle et destiné à effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, conformément à l’article 174 du Code de la sécurité sociale.
Les deux conjoints ont l'obligation de fournir au tribunal les informations et pièces relatives aux revenus à la base du calcul du montant de référence visé à l’alinéa qui précède ainsi que les informations et pièces relatives à la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle. Le tribunal fixe les revenus et la période à considérer pour le calcul. ».
La CNAP sera chargée d’évaluer les cotisations de votre droit à pension.
Une fois ce montant fixé votre ex époux(se) devra y contribuer à hauteur de 50 %
En effet, l’article 252 paragraphe (2) dispose :
« Aux fins de l’achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de cinquante pour cent du montant de référence visé au paragraphe 1er, considéré dans les limites de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après règlement du passif. »
L’article 252 du Code civil dispose en son paragraphe (5) :
« Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 sont versés à la Caisse nationale d’assurance pension, sauf justification légitime, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis ou la date de la décision fixant la créance visée au paragraphe 2, selon ce qui survient en dernier. »
Attention :
Cette demande est à présenter avant que le divorce ne soit prononcé ;
Les époux locataires qui n’ont pas d’actifs à partager sont exclus de ce droit.
Informez vous car votre carrière d’assurance et votre droit à pension peuvent être revus à la hausse. Je rappelle que l'autre époux qui a continué de travailler pendant que vous avez arrête ou réduit votre activité contribuera financièrement à hauteur de 50 %.
Juillet 2025
Zohra Belesgaa
Avocat à Luxembourg
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