Ibrahim Deme, Avocat Luxembourg

L'exercice exclusif de l'autorité parentale
L’autorité parentale conjointe ou exclusive ?
Votre avocat répond à vos questions

Que signifie l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des obligations à l’égard de la personne et des biens d’un enfant mineur, qui reviennent à chacun des parents.
L’autorité parentale dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou à son émancipation.

Comment s’exerce l’autorité parentale en cas de séparation ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale le 1er novembre 2018, le principe est que l’autorité parentale est conjointe, c’est-à-dire qu’elle s’exerce en commun.

Par conséquent, les parents de l’enfant ont les mêmes droits et obligations envers la personne et les biens de leur enfant, et ce, qu'ils vivent ensemble ou qu'ils soient séparés ou divorcés.

Cela implique donc que les parents sont censés prendre ensemble les décisions importantes qui concernent leur enfant, même lorsqu’ils sont séparés.

Dans quels cas le juge confie-t-il à l’un des parents l’exercice exclusive de l’autorité parentale ?

C’est uniquement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige que le juge confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents.

Ce serait le cas si l’un des parents fait systématiquement obstruction ou se désintéresse du sort de l’enfant.

Dans ce cas, le parent désigné pour l’assumer prend seul les décisions concernant l’enfant, sans devoir obtenir l’accord du parent qui ne dispose plus de l’autorité parentale.

Par ailleurs, est privé de l’autorité parentale chacun des parents qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison soit :
  • De son incapacité,
  • De son absence ou,
  • De toute autre cause.
Besoin d’assistance ou de conseils, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier de l’expertise d’un professionnel avisé.
 

Mai 2023
Ibrahim Deme
Avocat à Luxembourg
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