Ibrahim Deme, Avocat Luxembourg

Il est admis qu’entre commerçants, l’existence d’un contrat peut se prouver au moyen d’une facture acceptée.
En droit la facture peut être considérée comme acceptée :

À défaut de dispositions légales à ce sujet, la jurisprudence constante retient que la facture est présumée acceptée après un délai de 4 à 8 semaines.
Selon la théorie de la facture acceptée, en application de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se constatent entre autres par une facture acceptée.

Quels sont les cas dans lesquels cette théorie trouve application ?
Pour qu’il y ait lieu à application de la théorie de la facture acceptée, il faut que l’on soit en présence d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce c’est-à-dire :

Le principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce conduit à considérer que l'absence de protestation précise dans un bref délai, à compter de la réception d'une facture, vaut acceptation tacite de celle-ci.

Dans le cas de la vente, expressément prévue à l'article 109 du Code de commerce, la circonstance décrite ci-dessus constitue une présomption irréfragable ; dans les autres contrats commerciaux, il s'agit d'une présomption simple que le juge est libre de tenir ou non pour suffisante de l'existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24.01.2019, arrêt numéro xx/2019 ; 03.06.2021, arrêt numéro xx/2021).

Ce principe s’applique-t-il lorsque l’un des contractants n’est pas commerçant ?
Le principe de la facture acceptée ne s’applique que lorsque les deux parties au contrat sont tous les deux des commerçants.

Qu’est ce que la correspondance commerciale acceptée ?
La théorie de la facture acceptée définie ci-dessus a aussi été étendue par la jurisprudence aux correspondances commerciales, c'est-à-dire aux correspondances entre commerçants.

Selon la théorie de la facture acceptée, un commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée dans un bref délai à partir de la réception de la facture.
 
Selon la cour d’appel, un silence prolongé bien au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquelles elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Cette obligation de protester vaut non seulement pour la facture, mais encore pour la correspondance commerciale, dans la mesure où «entre commerçants, et pour affaires de commerce, le destinataire d’une lettre accepte le contenu de celle-ci, s’il ne conteste pas à bref délai». (Cour d’appel 20 avril 1994, numéro 15509 du rôle).

Pour plus de détails sur les spécificités de cette théorie, et en cas de besoin ou d’assistance, n’hésitez pas à me contacter.