Ibrahim Deme, Avocat Luxembourg
Le déménagement à l'étranger d'un parent avec ou sans les enfants
La question du changement de pays de résidence d’un parent et ses conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Votre avocat vous répond :
Puis-je déménager à l’étranger avec ou sans mes enfants en cas de divorce ou de séparation ?
Tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie la situation de l’enfant et les modalités d’exécution de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, afin de permettre à l’autre parent, en cas de désaccord, de saisir le juge aux affaires familiales.
En effet, l’article 372-1 du code civil luxembourgeois prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Par conséquent, il n’est pas permis à l’un des parents de déménager à l’étranger avec ses enfants, sans obtenir au préalable l’autorisation de l’autre parent.
De même, le parent qui déménage seul sans les enfants à l’étranger, doit obtenir l’accord de l’autre parent, pour autant que ce déménagement entraîne une modification des modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
Toutefois, cela ne signifie pas que le parent qui désire changer de pays de résidence avec ou sans les enfants ne puisse pas le faire, seulement, ce dernier doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement pour autant que l’autre parent refuse de donner son accord.
Besoin de conseils ou d’assistance, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier de l’expertise d’un professionnel avisé.
Tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie la situation de l’enfant et les modalités d’exécution de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, afin de permettre à l’autre parent, en cas de désaccord, de saisir le juge aux affaires familiales.
En effet, l’article 372-1 du code civil luxembourgeois prévoit que « tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
Cet accord n’est pas présumé pour les actes non-usuels.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Par conséquent, il n’est pas permis à l’un des parents de déménager à l’étranger avec ses enfants, sans obtenir au préalable l’autorisation de l’autre parent.
De même, le parent qui déménage seul sans les enfants à l’étranger, doit obtenir l’accord de l’autre parent, pour autant que ce déménagement entraîne une modification des modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement.
Toutefois, cela ne signifie pas que le parent qui désire changer de pays de résidence avec ou sans les enfants ne puisse pas le faire, seulement, ce dernier doit saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement pour autant que l’autre parent refuse de donner son accord.
Besoin de conseils ou d’assistance, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier de l’expertise d’un professionnel avisé.
Mai 2023
Ibrahim Deme
Avocat à Luxembourg
Avocat à Luxembourg
Chargement de la carte
