Ibrahim Deme, Avocat Luxembourg
Les cas de Retrait du permis de conduire au Grand-duché du Luxembourg
Votre avocat répond à vos questions :
Quels sont les différents cas de retrait de permis de conduire au Luxembourg ?
Dans quels cas le ministre des Transports est-il habilité à retirer un permis de conduire ?
Quels sont les recours contre une décision de retrait prononcé par le ministre ?
Dans quels cas le permis de conduire peut il faire l’objet de suspension ?
Quelle est la durée de suspension en cas de perte intégrale des 12 points sur le permis de conduire ?
La suspension peut elle être levée pour les besoins prouvés dans l’intérêt de la profession ?
Quels sont les cas de retrait immédiat du permis de conduire ?
Quels sont les recours possibles contre l’Ordonnance d’interdiction provisoire du droit de conduire ?
Quels sont les différents cas de retrait de permis de conduire au Luxembourg ?
Le permis de conduire peut être retiré de différentes manières :
- Par le ministre ayant le transport dans ses attributions, dans ce cas il s’agit d’un retrait dit administratif ;
- Par suite d’une suspension du droit de conduire d’un an en raison de la perte de l’intégralité du capital de points affecté au permis de conduire ;
- Par la Police Grand-Ducal en cas d’infraction pour lesquelles le retrait est prévu, dans ce cas il s’agit d’un retrait immédiat effectué sur place par les fonctionnaires de police,
- En cas d’interdiction de conduire prononcée par un magistrat compétent, cela intervient généralement à la suite d’un retrait de la police pour les infractions graves, suivi d’une poursuite pénale.
Dans quels cas le ministre des Transports est-il habilité à retirer un permis de conduire ?
L’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoient les cas de retrait suivants :
- En cas d’alcoolisme ou de consommation de drogues ;
- En cas d’inhabileté mettant en péril la sécurité ;
- En cas de défaut du sens des responsabilités nécessaires ;
- En cas d’infirmités ;
- En cas de refus de présenter les certificats demandés ;
- En cas de fausse déclaration ou de moyens frauduleux.
Quels sont les recours contre une décision de retrait prononcé par le ministre ?
La décision de retrait par le ministre peut faire l’objet d’un recours devant le ministre.
Dans ce cas, la restitution du permis de conduire retiré par le ministre peut être demandée par une simple lettre.
Le ministre pourra ensuite charger la Commission compétente d’examiner le dossier, étant donné que la décision de retrait du permis de conduire intervient sur avis :
Dans ce cas, la restitution du permis de conduire retiré par le ministre peut être demandée par une simple lettre.
Le ministre pourra ensuite charger la Commission compétente d’examiner le dossier, étant donné que la décision de retrait du permis de conduire intervient sur avis :
- Soit de la Commission spéciale des permis de conduire,
- Soit de la Commission médicale.
Votre avocat pourra vous assister dans cette procédure, en rédigeant à votre nom et pour votre compte le courrier de demande de restitution du permis.
Dans quels cas le permis de conduire peut il faire l’objet de suspension ?
Le permis de conduire luxembourgeois est un permis à points.
Ainsi l’automobiliste dispose d’un capital de 12 points affecté à son permis de conduire.
Chaque infraction prévoyant une perte de points peut faire perdre à l’automobiliste le nombre de points correspondant à l’infraction commise.
Ainsi, le droit de conduire peut-être suspendu, en cas de la perte intégrale des 12 points.
Ainsi l’automobiliste dispose d’un capital de 12 points affecté à son permis de conduire.
Chaque infraction prévoyant une perte de points peut faire perdre à l’automobiliste le nombre de points correspondant à l’infraction commise.
Ainsi, le droit de conduire peut-être suspendu, en cas de la perte intégrale des 12 points.
Quelle est la durée de suspension en cas de perte intégrale des 12 points sur le permis de conduire ?
La suspension du droit de conduire est de 12 mois.
Toutefois, dans le cas d’une nouvelle perte de l’ensemble des points d’un permis de conduire intervenant endéans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle une suspension antérieure du droit de conduire a pris fin, la durée de la suspension est portée à 24 mois.
Au cours de la suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concerné doit se soumettre à la formation complémentaire prévue au premier alinéa de l’article «4sexies»1 du code de la route.
Toutefois, dans le cas d’une nouvelle perte de l’ensemble des points d’un permis de conduire intervenant endéans un délai de 3 ans à partir de la date à laquelle une suspension antérieure du droit de conduire a pris fin, la durée de la suspension est portée à 24 mois.
Au cours de la suspension du droit de conduire le titulaire du permis de conduire concerné doit se soumettre à la formation complémentaire prévue au premier alinéa de l’article «4sexies»1 du code de la route.
La suspension peut elle être levée pour les besoins prouvés dans l’intérêt de la profession ?
Contrairement à une idée répandue, l’automobiliste qui perd l’intégralité du capital de points sur son permis de conduire est contraint d’attendre les 12 mois pour prétendre retrouver de nouveau son droit de conduire.
Ainsi, s’il est vrai qu’en cas d’interdiction judiciaire de conduire, il est possible pour le juge d’assortir cette interdiction d’exceptions pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les détours devenus nécessaires, une telle possibilité n’existe pas en matière de suspension par suite de la perte de l’intégralité du capital de points.
Par conséquent, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure.
Ainsi, s’il est vrai qu’en cas d’interdiction judiciaire de conduire, il est possible pour le juge d’assortir cette interdiction d’exceptions pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que les détours devenus nécessaires, une telle possibilité n’existe pas en matière de suspension par suite de la perte de l’intégralité du capital de points.
Par conséquent, la suspension du droit de conduire dans le cadre du permis à points ne permet pas de modulation des effets de la mesure.
Quels sont les cas de retrait immédiat du permis de conduire ?
Les membres de la Police Grand-Ducale procèdent au retrait immédiat du permis de conduire à l’égard des conducteurs qui ont commis l’une des infractions suivantes :
- En cas de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 1,2 g d’alcool par litre de sang ou - s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.
- En cas de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse ;
- En cas de refus des examens destinés à déceler la présence et à déterminer le taux d’alcool, de drogues ou de substances médicamenteuses ;
- En cas d’excès de vitesse de plus de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 40 km/h supérieure à ce minimum (p.ex. vitesse d’au moins 90 km/h à l’intérieur d’une agglomération).
Le retrait du permis de conduire vaut interdiction de conduire. Il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit jours ouvrables à compter du retrait, le procureur d’Etat a pris une Ordonnance d’interdiction provisoire de conduire.
Quels sont les recours possibles contre l’Ordonnance d’interdiction provisoire du droit de conduire ?
Il est possible de demander une main levée partielle ou totale de l’interdiction de conduire provisoire devant la chambre du conseil près le Tribunal d’arrondissement du lieu de la commission de l’infraction.
Votre avocat vous conseille et vous assiste devant les juridictions compétentes amenées à statuer sur les infractions suffisamment graves faisant l’objet de poursuite judiciaire.
Besoin d'assistance ou de conseils, n'hésitez pas à contacter votre avocat.
Votre avocat vous conseille et vous assiste devant les juridictions compétentes amenées à statuer sur les infractions suffisamment graves faisant l’objet de poursuite judiciaire.
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Mai 2023
Ibrahim Deme
Avocat à Luxembourg
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