Ibrahim Deme, Avocat Luxembourg

Votre avocat répond à vos questions :
 

Comment s’exerce le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents ?

En cas de séparation des parents, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement à l'égard des enfants communs mineurs peuvent faire l’objet d’un accord entre eux, ou à défaut d’accord, ces modalités seront fixées par le juge aux affaires familiales.

Que se passe-t-il lorsque les parents se mettent d’accord sur les modalités d’exercice de leur droit de visite et d’hébergement ?

Les parents qui divorcent ou qui se séparent peuvent trouver d’un commun accord un terrain d’entente quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à son entretien et à son éducation.

Ainsi, lorsqu’ils trouvent un accord commun, ils peuvent le soumettre au juge aux affaires familiales pour être entériné, mais ce n’est pas obligatoire.

Pourquoi est-il important de soumettre l’accord trouvé au juge aux affaires familiales ?

L’avantage d’un accord entériné par le juge est qu’il a force exécutoire.

Le juge peut ainsi tenir compte de la volonté des parents dans son jugement s’il estime que leur accord préserve suffisamment l’intérêt supérieur du ou des enfants et que le consentement des parents est donné librement.

Que se passe-t-il lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les modalités d’exercice de leur droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur enfant commun ?

Très souvent, en cas de séparation des parents, ceux-ci ne parviennent pas à trouver un accord amiable réglant la question de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants.

Dans ces conditions, si aucun accord entre les parents n’est possible, le juge prend une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant et fixe lui-même le domicile de l’enfant auprès de l’un des deux parents.

Il en est de même de la résidence de l’enfant.

Ainsi, soit la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves.

Soit la résidence est fixée en alternance au domicile de chacun des parents auquel cas le juge vérifie qu’une résidence alternée est bien dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Besoin d’assistance, n’hésitez pas à me contacter pour bénéficier des conseils d’un professionnel avisé sur la question épineuse de l’autorité parentale conjointe ou exclusive.